Vos 3 solutions, en clair
Ce que dit la loi, concrètement
Pendant dix ans, des milliers de chauffeurs ont exercé via des « sociétés de rattachement » : une structure inscrite au registre des exploitants VTC (REVTC) mettait son numéro à disposition, contre une redevance hebdomadaire. Le chauffeur roulait sur Uber, Bolt ou Heetch sans jamais être exploitant lui-même. En 2025, environ 40 % des chauffeurs actifs sur les grandes plateformes passaient par ce système.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée le 11 mai 2026, y met fin : toute mise à disposition du numéro REVTC à un tiers est interdite, qu'elle soit payante ou gratuite. La sanction est la radiation du registre, assortie d'une interdiction de réinscription pendant 3 ans. Les plateformes ont désormais l'obligation de vérifier que chaque chauffeur dispose d'une inscription personnelle et non transmissible au REVTC, sous peine de sanctions financières.
Ce que vous risquez si vous ne faites rien
- Désactivation des plateformes. Sans inscription personnelle au REVTC, Uber, Bolt et Heetch ne peuvent plus vous mettre en relation avec des clients.
- Redressement URSSAF. Les revenus non déclarés à votre nom peuvent être rattrapés sur plusieurs années, avec des sanctions pour travail dissimulé pouvant partir de 45 000 €.
- Rappels fiscaux majorés. En cas de dissimulation, l'article 1729 du Code général des impôts permet une majoration des droits éludés allant jusqu'à 80 %.
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*Estimation avec un ratio net/brut chargé d'environ 55 % propre au salariat (cotisations patronales et salariales). La récupération de TVA sur les frais professionnels, non intégrée ici, améliore le résultat réel.
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Questions fréquentes
Le rattachement VTC est-il illégal en 2026 ?
Le prêt de numéro REVTC, cœur du modèle des sociétés de rattachement, est expressément interdit par la loi du 11 mai 2026. Un chauffeur doit désormais disposer de sa propre inscription au registre ou être salarié d'une entreprise de transport autorisée, y compris une coopérative.
Je roulais via une société de rattachement, que dois-je faire ?
Deux voies : obtenir votre inscription personnelle au REVTC (micro-entreprise ou société), ou intégrer une structure salariale comme une coopérative d'activité et d'emploi (CAE), qui vous fait signer un CDI d'entrepreneur-salarié. Dans les deux cas, vérifiez aussi votre situation déclarative passée.
Qu'est-ce qu'une coopérative VTC ?
Une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) vous salarie en CDI tout en vous laissant travailler sur les plateformes de votre choix. Elle encaisse votre chiffre d'affaires, prélève les cotisations sociales et ses frais de gestion, puis vous verse un salaire net avec fiche de paie, retraite, chômage et mutuelle.
Puis-je encore être désactivé par Uber ou Bolt ?
Oui. Les plateformes doivent vérifier que chaque chauffeur dispose d'une inscription personnelle et non transmissible au REVTC. Un chauffeur encore adossé à une société de rattachement peut être écarté des plateformes.