Loi du 11 mai 2026
Média indépendant sur la réglementation VTC. On décrypte la loi, on compare les coopératives sans en représenter aucune, et on vous accompagne dans vos démarches. Vous repartez avec une réponse claire, pas avec un contrat signé dans la précipitation.
Ce que dit la loi, concrètement
Les points défilent, survolez pour arrêter
Rouler sous le numéro d'inscription de quelqu'un d'autre, c'est ce qu'on appelle le rattachement. C'est exactement le procédé qu'utilisaient les sociétés qui vous hébergeaient contre une commission. Payant ou gratuit, c'est désormais interdit.
Radiation du registre et trois ans d'interdiction de s'y réinscrire. Le jour où elle tombe, tous les chauffeurs qui roulaient sous son numéro tombent avec elle.
Uber, Bolt et Heetch doivent vérifier que chaque chauffeur a une inscription personnelle et non transmissible. Sans elle, le compte est désactivé.
Depuis janvier 2026, les plateformes déclarent vos revenus chaque mois. Le croisement avec vos déclarations est automatique : l'écart se voit.
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les micro et TPE devront aussi les émettre via une plateforme agréée.
Les plateformes retiendront les cotisations avant de vous verser. L'écart entre revenus perçus et revenus déclarés disparaît mécaniquement.
Comment on en est arrivé là
Vos solutions
Trois façons de rester en accord avec la loi et de continuer à rouler sereinement. Elles ne s’excluent pas, beaucoup de chauffeurs en combinent deux.
CDI d’entrepreneur-salarié. Vous gardez Uber, Bolt et vos horaires. La coopérative porte le cadre légal, l’inscription au registre et toute la paperasse.
Votre propre inscription au registre. Micro ou société, le numéro est à votre nom. Personne ne peut vous le retirer par ricochet.
Avant de recevoir un courrier. Vos années sous rattachement n’étaient pas déclarées à votre nom. Bouger de vous-même, ce n’est pas la même conversation.
Les plateformes
Le pourcentage affiché n'est pas le pourcentage payé.
25 %
commission constatée
25 % au mieux45 % au pire
Le taux varie selon la ville, l'heure et le type de course. Sur une course à 30 €, vous touchez entre 16,50 € et 22,50 €.
20 %
commission constatée
20 % au mieux30 % au pire
Souvent plus bas qu'Uber en province. Le volume de courses est moindre dans certaines zones, à mettre en balance.
15 %
commission constatée
15 % au mieux25 % au pire
La commission la plus basse du marché, avec une couverture concentrée sur quelques grandes villes.
Simulateur gratuit
Réglez vos chiffres. La tranche d’impôt se calcule toute seule à partir de votre revenu annuel, et les postes sont classés dans l’ordre réel des prélèvements.
Encaissé après commission 3 600 €
Tranche d'impôt sur le revenu 11 %
Taux d'impôt sur les sociétés 15 %
Glissez pour comparer les trois statuts
Le plus simple
Comment choisir mon statut
Le plus rentable en gros volume
Impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % tant que le bénéfice annuel reste sous 42 500 €. Dépenses déductibles et TVA récupérable.
Comment choisir mon statutLe plus protecteur
Ouvre chômage, retraite, mutuelle et congés payés, sans aucune déclaration à faire. Le net est plus bas, la protection est réelle.
Comparer les coopérativesMeilleur résultat Intermédiaire Le plus faible
Postes classés dans l'ordre réel des prélèvements : TVA, puis cotisations, puis impôt sur les sociétés, puis impôt sur le revenu. Au régime réel, la course est soumise à 10 % de TVA que vous collectez et reversez, diminuée de la TVA récupérée sur vos dépenses. En micro sous franchise, ni collecte ni récupération. La tranche d'impôt est déduite du revenu annuel imposable selon le barème progressif, pour une part fiscale. Estimation indicative et non contractuelle, qui ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable.
Ces chiffres vous parlent, mais vous hésitez encore ?
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Qui vous parle
Avant la loi Grandguillaume, pendant, et après. On a exploité des licences, vu passer chaque réforme et chaque montage. On sait ce qui tient devant un contrôle et ce qui s'écroule. Ce site existe pour que vous n'ayez pas à l'apprendre à vos frais.
Du choix du statut à l'immatriculation
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